Mentions légales - Conditions Générales de Vente et d'Utilisation



MENTIONS LEGALES

Éditeur du site :

Société Ouest-France - 10 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9

Tél. 02 99 32 60 00 - Fax : 02 99 32 60 25

Directeur de la publication : M. François Régis Hutin, Président du Directoire

SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 300 000 € - 377 714 654 RCS Rennes

Hébergeur du site :

SdV-Plurimédia SA 15, rue de la Nuée Bleue 67000 STRASBOURG France Tél : 03 88 75 80 50

Déclaration du site à la CNIL : n°1662375 du 11 septembre 2006

Environnement technique

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  • les versions 7 ou supérieures d'Internet Explorer,
  • les versions 3.0 ou supérieures de Firefox.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'utiliser les services d’Infolocale. En utilisant les services d’Infolocale, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.

DISPOSITIONS COMMUNES

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Ouest-France, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses UTILISATEURS le site www.infolocale.fr, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’UTILISATEUR accède au site et utilise ces services qu’ils soient gratuits ou payants.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’UTILISATEUR, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.infolocale.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

DEFINITIONS

VISITEUR : Internaute qui se rend sur le site www.infolocale.fr en simple consultation des données mises en ligne par les UTILISATEURS

UTILISATEUR : Personne physique qui peut inscrire un ou plusieurs organismes pour le compte desquels elle peut utiliser les services d’Infolocale et en particulier annoncer des événements pour publication en ligne et/ou sur papier dans les journaux et sites de l’EDITEUR et de ses partenaires.

L’UTILISATEUR déclare être habilité à l’usage des services d’Infolocale.fr par les organismes qu’il inscrit.

ORGANISME : association, mairie, organisme culturel, syndicat, professionnel du loisir, artisan, commerçant ou autre acteur de la vie locale (professionnel ou non) qui s’inscrit gratuitement sur Infolocale par le biais de l’UTILISATEUR dans le but principal d’annoncer des événements dans le cadre de son activité.

ÉDITEUR : toutes les sociétés du groupe SIPA, notamment la société « Ouest-France » (éditrice du site « infolocale.fr »et du journal Ouest-France), les sociétés éditrices de Presse Océan, Le Maine Libre, Le Courrier de l’Ouest ainsi que la société Publihebdos.

PARTENAIRE : organisme public ou privé ayant conclu une convention de service avec Infolocale lui permettant d’exploiter sur ses propres supports les données collectées (annonces, carte de visite, galeries photos) par Infolocale.

Annonce d’évènement : informations concernant un évènement fournies par le biais de formulaires préfabriqués sur le site« infolocale.fr » et destinées à publication dans les différents supports (papier et/ou numérique) de l’EDITEUR et éventuellement de ses partenaires.

OPEN-DATA : l’EDITEUR précise que les données collectées, annonces, carte de visite, galeries photos, peuvent être mises à disposition, gratuitement ou non, de tout ré-utilisateur qui le demande via le portail www.data.infolocale.fr dans le cadre de la licence ODbL (Open Database License). Il est précisé que data.infolocale.fr est accessible depuis les portails open-data des partenaires de l’EDITEUR.

LOI APPLICABLE - ELECTION DE DOMICILE

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. RESPONSABILITES

1.1 Responsabilité de L’Editeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. L’UTILISATEUR doit s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des informations et/ou documents qu’il diffuse sur le site www.infolocale.fr.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

En outre, l’EDITEUR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou de retirer toute contribution (texte, document, image ou lien) non conforme aux lois, aux bonnes mœurs ou aux règles éthiques de Ouest-France.

Sont notamment proscrits :

  • Les attaques ou insinuations fondées sur les races, les croyances ou leur absence, les origines ethniques, le sexe ou l’orientation sexuelle ;
  • L’incitation à la haine ou à la violence, le révisionnisme et le négationnisme ;
  • Les insultes, harcèlements, propos diffamatoires concernant les personnes ou les organisations ;
  • Les messages obscènes, aux propos insultants, agressifs ou impolis ;
  • Les messages à caractère pornographique ou pédophile ;
  • La mention de données personnelles de personnes physiques comme les adresses ou numéros de téléphone ;
  • Le prosélytisme et la propagande ;
  • Tout message contraire aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image ou au droit au respect de la vie privée, qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur ;

Tout message publié sur les pages ou groupes administrés par l’EDITEUR demeure sous l’entière responsabilité de son auteur qui en assume seul le contenu.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour, en particulier entre le moment de leur création et celui où l’UTILISATEUR ou un internaute en prend connaissance.

La responsabilité de l’EDITEUR ne pourra pas être recherchée pour le cas où l’UTILISATEUR contreviendrait aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

1.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse, consulte, interroge et transfère sur Internet, notamment par le biais du site www.infolocale.fr.

L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La diffusion de toute information par l’UTILISATEUR sur le site www.infolocale.fr, se fait aux risques et périls de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Ce faisant, l’UTILISATEUR assume l’entière responsabilité du respect de la propriété intellectuelle des supports utilisés (image, nom ou tout autre support) et de la justesse des informations publiées.

L’UTILISATEUR ne doit pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique tout ou partie du contenu d’Infolocale.fr sans autorisation expresse et écrite de l’EDITEUR.

En particulier, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois) et/ou réutiliser une partie substantielle d’Infolocale, sans l’accord express et écrit de l’EDITEUR.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas non plus créer et/ou publier ses propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos organismes et nos annonces d’événement) sans l’accord express et écrit de l’EDITEUR.

L’UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que l’EDITEUR n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur le contenu des services accessibles sur Internet, la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

2. LIENS HYPERTEXTES

Le site www.infolocale.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet et font quitter le site www.infolocale.frpar l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR peut créer un lien d’un site tiers vers la page de présentation du site www.infolocale.fr sans avoir obtenu préalablement l’autorisation expresse de l’EDITEUR.

Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

L’EDITEUR se réserve cependant le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.infolocale.fr.

3. Accès au site www.infolocale.fr

L’EDITEUR s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure. L'EDITEUR décline toute responsabilité :

  • En cas d'interruption du site « Infolocale.fr » pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées. L’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services proposé par le site, à tout moment et sans préavis, sans que l’UTILISATEUR puisse prétendre au versement d’une indemnisation ;
  • En cas d'impossibilité momentanée d'accès à Infolocale.fr, en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance. L'EDITEUR fera son maximum pour maintenir le service dans un état opérationnel. Il ne s'agit toutefois que d'une obligation de moyens.

A ce titre, la responsabilité de l’EDITEUR ne pourra être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données, dommages directs ou indirects, etc.) qui pourraient naître de l'utilisation du service par l'UTILISATEUR, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CONDITIONS D’INSCRIPTION

1.1 La création d’un compte UTILISATEUR et l’inscription d’organismes est gratuite et ouverte à tous. L’inscription d’un organisme (professionnel ou non) permet d’accéder aux services d’Infolocale selon le type d’organisme. En particulier, certains services comme « Vos pages Infolocale » et« Déposer une galerie photo » sont actuellement réservés aux organismes de type « Association ».

1.2 Infolocale se réserve le droit de refuser l’inscription d’un organisme (professionnel ou non) sans avoir à justifier ce refus. L’accès aux services d’Infolocale sera systématiquement refusé aux organismes à caractère sectaire, ou prosélyte.

2. CONDITIONS D'ACCEPTATION DES ANNONCES D’EVENEMENTS

2.1 L’UTILISATEUR reconnaît qu'il est l'auteur unique et exclusif de l'annonce ; à ce titre, il prend la responsabilité du contenu des informations qu'il demande à faire paraître.

2.2 L'EDITEUR se réserve le droit de refuser toute insertion qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs, contraire à sa charte rédactionnelle et/ou éditoriale, à ses intérêts moraux ou commerciaux, en infraction avec la législation, susceptible de choquer, de troubler les lecteurs, à caractère injurieux, et ce sans avoir à justifier son refus.


2.3 Les délais relatifs à la mise en ligne des informations, à leur insertion dans un support papier ou numérique (internet) figurent sur l’écran de validation d’une annonce d’évènement ou sur l’écran d’ajout de parution(s).

2.4 Toute demande d’insertion devra mentionner explicitement toutes les coordonnées de l’Utilisateur (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail).
En effet, l’EDITEUR doit pouvoir contacter l’UTILISATEUR si l’annonce transmise est incomplète ou insuffisamment explicite.

2.5 Les services du site « infolocale.fr » et l’insertion dans les publications de l’ÉDITEUR sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats de droit français.

2.6 L'UTILISATEUR dépose son annonce d’événement en remplissant et validant un formulaire de saisie mis en ligne sur le site« infolocale.fr ».

3. CONDITIONS D’INSERTION DES ANNONCES D’EVENEMENTS

3.1 L'UTILISATEUR saisissant lui-même les critères relatifs aux informations qu’il fournit est responsable de la composition et du libellé de son texte.

3.2 Afin de respecter la charte graphique, rédactionnelle et/ou déontologique du journal et des sites édités par l’ÉDITEUR, l’ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier le texte adressé par l’UTILISATEUR, en particulier s'il comporte des abréviations, ces modifications ne changeant pas le sens du texte.
Pour éviter toute contestation, l'UTILISATEUR veillera à vérifier le libellé de son texte dès la réception du mail de confirmation de la validation/correction de l’annonce par les services d’Infolocale.

La parution des annonces sur Internet étant immédiate après la validation, en cas de désaccord sur la correction éventuelle du texte par Infolocale, l’UTILISATEUR pourra demander la suppression de son annonce.

3.3 L’UTILISATEUR garantit à l’EDITEUR la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits cédés du fait de l’insertion de tout texte, contenant en particulier une ou plusieurs photographies. Il garantit l’ÉDITEUR contre tout trouble ou revendication, ou toute action en contrefaçon du fait des éléments fournis par lui pour publication. Les logotypes et photos d'enseigne sont interdits.

3.4 Afin d’optimiser la lisibilité et de répondre aux contraintes de rubriquage, toute insertion d’information relative à plusieurs manifestations dans le même texte sera refusée. Tout texte adressé ne devra mettre en avant qu’une seule information, dans un souci de plus grande lisibilité. La mise en avant d’une autre information devra faire l’objet d’une autre annonce d’évènement.

4. CONDITIONS RELATIVES AUX IMAGES, droits d’auteur et droit à l’image

Pour permettre à l’ÉDITEUR et à ses partenaires d’utiliser la (ou les) photo(s) transmises, l’UTILISATEUR s’engage sur les Conditions Relatives aux Images, Droits d’Auteur et Droit à l’Image des personnes et des biens photographiés.

4.1 L’UTILISATEUR déclare être titulaire de tous les droits d’auteurs ET/OU avoir obtenu l’autorisation expresse de l’auteur sur la (ou les) photographie(s) fournie(s), notamment les droits de reproduction et de représentation et céder gracieusement ceux-ci à l’EDITEUR pour la (ou les) reproduire gracieusement sur les supports de l’ÉDITEUR (journaux, sites internet, applications mobiles…) et/ou de ses PARTENAIRES.

4.2 L’UTILISATEUR certifie avoir obtenu l'accord des personnes photographiées pour que leur image soit reproduite sur les supports édités par l’EDITEUR (journaux, sites internet, applications mobiles…) et/ou par ses PARTENAIRES.

5. PARUTIONS GRATUITES ET PAYANTES

5.1 – PARUTION DES ANNONCES DES ORGANISMES NON PROFESSIONNELS

5.1.1 Pour les organismes non professionnels, la première parution de l’annonce de l’évènement dans les publications de l’ÉDITEUR à une date au choix de l’UTILISATEUR est gratuite. L’UTILISATEUR a la possibilité d’ajouter d’autres parutions dans le journal Ouest-France. Ces parutions sont payantes.

5.1.2 L’UTILISATEUR doit disposer d'un compte ORGANISME et UTILISATEUR valide sur le site www.infolocale.fr pour acheter des parutions.

5.1.3 Une parution supplémentaire dans le journal Ouest-France est payante par carte bancaire uniquement ou par crédits de parution si l’ORGANISME annonceur de l’évènement détient de tels crédits dans son compte ORGANISME sur Infolocale.

Le paiement en ligne par carte bancaire est le seul mode de paiement autorisé sur le site Infolocale.fr.

Les paiements sont effectués sur la plateforme sécurisée de paiement en ligne du groupe Société Générale.

En cas d’achat de parution(s) supplémentaire(s), une facture détaillée est éditée et mise à disposition de l’UTILISATEUR indiquant le nombre de parution(s) supplémentaire(s) achetée(s) ainsi que la date d'achat.

Un état du compte de l’UTILISATEUR est consultable directement sur le site Infolocale.fr.

5.2. –PARUTION DES ANNONCES DES PROFESSIONNELS

5.2.1 Pour les organismes professionnels, toutes les parutions d’annonces d’événements commerciaux dans les publications de l’ÉDITEUR à une date au choix de l’UTILISATEUR sont payantes. L’UTILISATEUR a la possibilité d’ajouter des parutions supplémentaires dans le journal Ouest-France qui sont elles aussi payantes.

5.2.2 L’UTILISATEUR doit disposer d'un compte ORGANISME de type « PROFESSIONNEL » et UTILISATEUR valide sur le site www.infolocale.fr pour acheter des parutions.

5.3 –DISPOSITIONS COMMUNES AUX PARUTIONS PAYANTES

5.3.1 Les Crédits de parution ne sont pas remboursables.

Les Crédits de parution disponibles sur le compte de l’ORGANISME seront automatiquement utilisés pour payer tout ou partie d’une demande de parution(s) supplémentaire(s).

Si l’ORGANISME ne détient pas assez de crédits de parution pour finaliser son nouvel achat, l’utilisateur devra payer le solde restant dû par carte bancaire.

Sinon, le compte de l’organisme restera créditeur et les crédits pourront être utilisés ultérieurement dans l'année qui suit leur achat.

5.3.2 Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué dans la page de choix du mode de paiement est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.

Infolocale se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 L'ensemble des éléments constituant le site www.infolocale.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…), ainsi que le site lui-même, relèvent de la législation française sur la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l’ÉDITEUR.

Les informations concernant des annonces d’évènement fournies par l’UTILISATEUR ne sont pas soumises au régime juridique des droits d’auteur.

6.2 La mise en place de liens hypertextes d'un site tiers vers infolocale.fr nécessite l'accord préalable express de l’ÉDITEUR.

6.3 Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site www.infolocale.fr constitue une contrefaçon. Elle engage alors la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’EDITEUR se réserve la possibilité d’utiliser toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », le site infolocale.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

L'UTILISATEUR est avisé que les informations nominatives recueillies dans le cadre de ce service sont nécessaires pour son bon fonctionnement et ne seront pas utilisées à des fins commerciales, ni cédées à des tiers.

Conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique à support@infolocale.fr ou par courrier postal ou à :

SOCIETE OUEST-FRANCE - INFOLOCALE
Adresse : 10 rue du Breil 35051 RENNES Cedex 9

Ouest-France est le producteur de cette base de données au sens de l'article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’ÉDITEUR se réserve la possibilité d'utiliser toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.